AUTORISATION D’EXERCER

PROCEDURE DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DU DOSSIER

Pièces à fournir pour obtenir l’autorisation d’exercer.

Le demandeur d’exercer à titre privé la profession d’architecte est tenu de n’accomplir aucun acte de sa profession avant d’obtenir l’autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

Il doit déposer auprès de l’autorité locale compétente (Gouverneur de la Préfecture) une demande à l’adresse du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d’exercice (à titre indépendant, salarié ou sous forme de société), et la ville où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes :

 

Demande à faire en 5 exemplaires (sur laquelle figure l’adresse professionnelle où le candidat compte exercer sa profession et devra être adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement à Rabat                                                                                    

S/C de M. le Gouverneur de la Préfecture.

  • 5 photocopies certifiées conformes du diplôme national ou diplôme reconnu équivalent (arrêté prononçant l’équivalence par le Ministère de l’enseignement Supérieur)([1])
  • 1 attestation de nationalité du candidat + 4 photocopies certifiées conformes
  • 1 extrait du casier judiciaire ou extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, plus 4 photocopies certifiées conformes du document fourni
  • 5 extraits d’acte de naissance datant de moins de mois
  • 5 fiches de renseignements (fiches à téléchargées) dûment remplies et signées
  • 1 certificat de résidence
  • 5 photocopies certifiées conformes de la Carte d’Identité Nationale
  • 5 photocopies certifiées conformes du certificat d’immatriculation (pour les étrangers uniquement)
  • 5 photos d’identité
  • 5 accords de démission du Ministère dans le cas où le candidat a déjà exercé dans une Administration publique
  • Reçu de versement (200 dh), à retirer du Site : sgg.gov.ma et fournir l’Original destiné au Secrétariat Général du Gouvernement + 1 photocopie
  • 5 photocopies certifiées conformes de la Promesse d’Acquisition ou de bail du local
  • 5 photocopies certifiées conforme de L’accord du Syndic, ou en cas d’inexistence Accord des habitants

([1]) L’Arrêté d’équivalence doit être fourni par tous les candidats à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale régie par le Dahir n° 1-59-367 du 19/02/1960 tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1-02-299 du 3/10/2002, ayant obtenu leur diplôme à l’étranger (cf. Circulaire n° 3/2005 SGG/DAPR du 23/12/2005 voir : www.sgg.gov.ma )